Les CGV

PREAMBULE

 

 A défaut de stipulation écrite contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à l'ensemble des livraisons de marchandises et de services (ci-après dénommées « les marchandises ») par TOGETHER SARL (ci-après, dénommée TOGETHER SARL) dans la mesure où il y est fait référence dans l'offre ou dans le bulletin de commande.

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Toutes les communications relatives aux livraisons de marchandises effectuées en vertu des présentes conditions générales doivent être adressées par écrit, c'est-à-dire soit par lettre, par télécopie ou par email ; il ne peut être renoncé au respect de la forme écrite que moyennant accord écrit entre les parties.

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1. OFFRES : Sauf accord spécifique contraire, les offres de TOGETHER SARL ne sont valables que si l'acceptation du client a lieu immédiatement et sont dans tous les cas soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

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2. COMMANDES Les commandes de marchandises ont force obligatoire dès la signature par le client du bulletin de commande. Toute modification de commande par le client doit être formulée par écrit et suppose la confirmation écrite de TOGETHER SARL pour être valable. Le client sera redevable envers TOGETHER SARL de tous les frais éventuels résultant de la résiliation ou de la modification de sa commande.

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3. CONDITIONS DE PRIX

Validité : Les prix de TOGETHER SARL ou indiqué dans les catalogues de TOGETHER SARL sont indicatifs, comme pour nos offres, ils s'entendent sans engagement de durée et TVA non comprise. Le prix déterminant sera celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande, sous réserve d'une modification de prix décidée par le fournisseur et qui entrerait en vigueur avant la date de livraison convenue.

Frais de livraison : Les frais de transport pour la livraison des marchandises, y compris les taxes RPLP, sont à la charge du client. Ils peuvent être inclus dans les prix unitaires de la marchandise ou facturés séparément.

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4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Contrôle : Toutes nos livraisons de marchandises s'effectuent sur la base d'un bulletin de livraison. Le client ou son personnel est tenu de le vérifier et de le signer après avoir contrôlé que la marchandise livrée correspond bien aux indications concernant sa nature et sa quantité mentionnées dans le bulletin de livraison.

Responsabilité en cas d'avarie au transport : Les livraisons s'effectuent aux risques et périls du destinataire, à l'exception des transports exécutés par les soins de TOGETHER SARL ou par les camionneurs mandatés par TOGETHER SARL

Retards de livraison : TOGETHER SARL ne garantit pas le stockage de tous les produits offerts ou cités dans le prix courant.

TOGETHER SARL décline toute responsabilité pour tout retard de livraison qui ne lui est pas directement imputable, comme par exemple la rupture de stock passagère dans nos entrepôts, en cas d'accident ou de perturbations du trafic routier lors du transport. Dans cette hypothèse, les règles sur la demeure ne trouvent pas application.

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En cas de retard de livraison directement imputable à TOGETHER SARL, celle-ci en avisera immédiatement le client et mettra tout en oeuvre pour pouvoir procéder à la livraison dans un délai raisonnable. TOGETHER SARL lui indiquera dans quel délai approximatif la livraison retardée devrait pouvoir intervenir. Si passé ce délai, la livraison n'intervient toujours pas dans un délai de quinze jours suivant cette date, le client sera en droit d'annuler sa commande, ce dont il devra aviser TOGETHER SARL par écrit dans un délai de trois jours au plus tard suivant cette échéance. Le client ne pourra faire valoir pour le surplus aucune autre prétention contre TOGETHER SARL, notamment en paiement de dommages et intérêts, du fait de la demeure. A défaut d'agir dans le délai précité, le client sera réputé maintenir le contrat et renoncer à toute prétention de quelque nature que ce soit, notamment en paiement dommages et intérêts, à l'encontre de TOGETHER SARL du fait de sa demeure.

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5. LOI SUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION

Sur demande du client, les documents exigés par la loi sur les produits de construction et l’ordonnance sur les produits de construction, notamment les déclarations des performances, sont remis sous forme imprimée ou les instructions pour télécharger ces documents sont fournies au demandeur.

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6. PRODUITS DEFECTUEUX

Délais de réclamations : Toute réclamation ou défaut constaté sur la marchandise livrée doit être signalé par écrit par le client dans les 48 heures suivant la livraison. Les défauts allégués doivent être spécifiés par écrit, de manière précise, dans les six jours suivant la livraison. En cas de non-respect de l'un des délais susmentionnés, la marchandise sera considérée comme définitivement acceptée par le client et plus aucune réclamation ne sera prise en considération. Les défauts cachés ne pouvant être décelés dans le délai de 48 heures précité, malgré un examen minutieux, doivent faire l'objet d'une réclamation écrite spécifiant leur nature formulée de suite après leur constat, mais au plus tard dans un délai d'un mois suivant la livraison. En cas de non-respect de l'un de ces délais, la marchandise sera considérée comme définitivement acceptée par le client et plus aucune réclamation ne sera prise en considération.

Non usage de la marchandise contestée : Les marchandises contestées ne doivent en aucun cas être utilisées avant notre contrôle. Tous les coûts engendrés par la non-observation de cette règle sont à la charge du client. Par notre faute: En cas de réclamation du client suite à la livraison d'une marchandise présentant un défaut directement imputable à TOGETHER SARL (par exemple mauvais stockage, dommages lors de la manutention ou du transport par nos soins) et à condition qu'elle soit formulée dans les formes et délais stipulés ci-dessus, TOGETHER SARL réparera ou remplacera gratuitement et aussi rapidement que possible la marchandise défectueuse ou, si cela s'avère impossible, restituera au client le prix de vente de la marchandise défectueuse. Le client renonce à son droit d'exiger la réduction du prix de vente ou de résoudre le contrat, ainsi qu'à toute prétention en dommages et intérêts. Par la faute du fabricant: Si le défaut est imputable au fournisseur ou au fabricant de la marchandise, TOGETHER SARL adressera la réclamation du client au fournisseur ou au fabricant, à condition que celle-ci ait été formulée selon les formes et les délais précisés ci-dessus, et fera valoir les droits liés à la garantie pour les défauts prévus par la loi ou les conditions générales applicables à la relation contractuelle liant TOGETHER SARL au fournisseur ou au fabricant, étant précisé que le client ne disposera pas de plus de droits à l'encontre de TOGETHER SARL que cette dernière possédera à l'encontre du fournisseur ou du fabricant. Sont réservées les dispositions impératives contenues dans la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits du 18 juin 1993. Limitation de garantie et de responsabilité: TOGETHER SARL décline toute obligation de garantie et toute responsabilité en cas d'utilisation des marchandises livrées non conformes aux règles de l'art ou aux prescriptions du fabricant, en cas de mise en œuvre de montages défectueux, en cas d'usure normale ou de sollicitation excessive, d'erreur d'entretien, d'entreposage inadéquat ou d’utilisation dans des constructions déficientes, telles des murs, dalles, sols, fondations et supports en mauvais état, mal préparés ou inadéquats. TOGETHER SARL n'assume aucune obligation de garantie, ni aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit lorsqu'elle agit exclusivement comme organisme de facturation et de paiement pour le compte d'un tiers.

Paiement de marchandise défectueuse : Les réclamations au sujet de la marchandise livrée ne libèrent pas le client de l'obligation de paiement dans les délais impartis.

 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Au comptant : Avant l'ouverture d'un compte et l'octroi d'un crédit, les achats sont réglés au comptant.

A crédit, sur facture : Les marchandises facturées sont payables selon les modalités fixées lors de l'ouverture du compte et l'octroi d'un crédit. L'octroi et l'importance du crédit sont décidés par la Direction de TOGETHER SARL en fonction des éléments d'appréciation en sa possession.

Délai de paiement : Les factures sont échues au plus tard 45 jours après la date de leur expédition.

Réserve et réserve de propriété : En cas de demeure du client dans le paiement du prix de la marchandise, TOGETHER SARL se réserve le droit, passé le délai de paiement de 45 jours stipulé ci-dessus ou le délai de paiement spécialement convenu entre les parties, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, de résoudre le contrat de vente et d'exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée et impayée. En cas de non-restitution de la marchandise, le client sera redevable de dommages et intérêts envers TOGETHER SARL équivalents au prix de vente convenu pour la marchandise.

Retard dans les paiements : Tout montant facturé qui demeurera impayé passé le délai de paiement de 45 jours stipulé ci-dessus ou le délai de paiement spécialement convenu entre les parties portera automatiquement intérêts de retard à 10 % l'an.

Autres mesures en cas de non-paiement dans les délais : En cas de demeure du client relativement à une ou plusieurs factures ou en cas de faillite du client ou de procédure concordataire, tous les montants facturés au client par TOGETHER SARL, même non encore exigibles, deviendront immédiatement exigibles. En outre, TOGETHER SARL sera en droit d'annuler, moyennant simple déclaration écrite et sans fixation d'un délai supplémentaire, toutes les commandes de marchandises en cours d'exécution, ainsi que les commandes non encore exécutées. Le client sera tenu d'indemniser TOGETHER SARL de tout dommage en résultant.

8. RETOUR MARCHANDISE. Seuls les produits et leurs emballages en parfait état et non périmés pourront être repris. Les marchandises fabriquées spécialement ou sur mesure ne seront pas reprises.

9. DROIT APPLICABLE ET FOR Les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit suisse. Dans la mesure où les présentes conditions générales ne contiennent pas de règles spécifiques à ce propos, le droit suisse des obligations s'applique à titre subsidiaire, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux.

 

Tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre TOGETHER SARL et le client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Nyon, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse